Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans les présentes CGU auront le sens suivant :

« Parties » désigne individuellement l’Utilisateur ou la Société, et collectivement l’Utilisateur et la Société pris ensemble ;

« Utilisateurs » désigne toute personne autorisée à accéder à la Solution et à bénéficier du Service qui en découle. S’agissant d’une souscription du Service par une société cliente de la Société, cette société cliente est considérée comme l’Utilisateur, et se porte fort du respect des obligations figurant aux présentes par les Utilisateurs finaux, qu’ils soient ses préposés, fournisseurs ou sous-traitants ;

Article 2. « Service » désigne l’ensemble des services fournis par la Société à travers sa Solution. Acceptation

En accédant et en utilisant les Services délivrés par la Solution, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Solution et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

Article 3. Description des Services

La Solution permet les usages décrits au préambule des CGU.

La Société peut apporter des modifications ou des mises à jour au Service (telles que l’infrastructure, la sécurité, les configurations techniques, fonctions de l'application, etc.) pendant la durée de la délivrance du Service, y compris pour refléter les changements dans la technologie, les pratiques de l'industrie, les modes d'utilisation du système, et la disponibilité du contenu d’application de tiers, ou nécessaires pour le bon fonctionnement et la sécurité du Service. Les caractéristiques du Service sont susceptibles d'être modifiées à la discrétion de la Société, mais ces changements n’entraîneront pas une réduction du niveau d’exécution ou de disponibilité du Service.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des résultats qui en sont issus, ainsi que des règles qu’il définit ou fait définir à la Société lors du paramétrage du Service, et de leur conformité à toute stipulation applicable. Il est expressément rappelé que le Service constitue un outil d’aide à la décision qui ne saurait se substituer à une appréciation humaine.

Article 4. Accès à la Solution

L’accès au Service n’est possible qu’après une double authentification sécurisée de l’Utilisateur.

Le moyen d’authentification de l’Utilisateur est un élément confidentiel, personnel, incessible et intransmissible. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de son moyen d’authentification. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires à sa protection et à sa conservation.

Article 5. Disponibilité

La Société s’efforce de permettre l’accès à la Solution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et des Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Solution dues à des perturbations du réseau Internet.

Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité ininterrompue de la Solution et/ou de ses Services. En tout état de cause, l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la Solution.

La Société n’est pas responsable de l’interruptions ou les ralentissements du Service si les temps d'arrêt sont causés par (i) des fonctions opérant sur des systèmes tiers (par exemple, des connexions à des bases de données tierces) indépendants de la Société, (ii) des dysfonctionnements en lien avec les services en ligne et systèmes du Client ou (iii) des fournisseurs de services tiers, tels que les fournisseurs d’accès internet et, de manière générale, tout dysfonctionnement relevant d’un élément au-delà du contrôle de la Société.

Article 6. Support

En cas de difficulté d’utilisation de la Solution, l’Utilisateur peut contacter son service d’assistance interne. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre ou de suspendre temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution pour effectuer une mise à jour, une maintenance, des travaux d’entretien, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, volume trop important de connexion, sans que cette liste ne soit limitative.. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Article 7. Utilisation de la Solution par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGU.

L’Utilisateur s’engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.

L’Utilisateur déclare avoir les compétences techniques et les moyens nécessaires à l’utilisation du la Solution et des Services qui y sont proposés.

Enfin, l’Utilisateur s’engage effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution selon les modalités indiquées par la Société.

L’Utilisateur s’interdisent expressément de détourner la Solution et les Services. L’Utilisateur s’engagent notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers.

En outre il est interdit à l’Utilisateur de :

- contaminer la Solution par un virus ; - procéder à une quelconque modification de la Solution ; - accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Solution, ou utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Solution ; - supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement de la Solution ; - utiliser la Solution à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ; - interférer avec le fonctionnement prévu de la Solution ou nuire à ceux-ci ; - solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d’autres Utilisateurs ; - mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ; - de télécharger des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, au sein de la Solution ; - de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Solution, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ; - d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Solution.

Article 8. Suspension et suppression du Compte en cas de violation – Arrêt et suspension du Service

Toute violation grave des CGU autorise la Société à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la Solution, ainsi qu’à clôturer tout accès lui permettant d’utiliser la Solution, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par la Société. Cette stipulation est notamment applicable en cas de violation de l’Article 10 « Propriété intellectuelle » des CGU ci-après, ou si le comportement de l’Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Solution.

Au terme de la durée du Service, l’Utilisateur n’aura plus le droit d'accéder ou d'utiliser le Service, y compris des Développements Spécifiques. Cependant, à sa demande, et pour une période allant jusqu'à soixante (60) jours après le terme du Service, la Société mettra à disposition de l’Utilisateur les résultats issus de l’utilisation du Service, pour les besoins de récupération par les soins de l’Utilisateur. A la fin de ladite période de soixante (60) jours, et sauf obligation légale, la Société supprimera tout le contenu.

La Société peut suspendre temporairement l’accès ou l’utilisation du Service par l’Utilisateur si ce dernier enfreint une stipulation contractuelle, ou si de l’avis raisonnable de la Société, le Service est sur le point de subir une grave menace pour la sécurité ou les fonctionnalités. La Société enverra à l’Utilisateur une notification électronique écrite préalable à ladite suspension, expliquant de manière approfondie la nature et les raisons des circonstances donnant lieu à la suspension qui surviendra dans un délai de dix (10) jours suivant l’envoi de ladite notification. La Société s’efforcera de rétablir rapidement le Service après que les parties auront déterminé, que la situation donnant lieu à la suspension a été régularisée.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 La Société ou ses concédants conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle afférents à la Solution et aux Services ainsi que toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles). Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle n'est autorisée sans le consentement écrit préalable et exprès de la Société.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Solution ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.

Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Solution, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société, et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Sous réserve des obligations de paiement de l’Utilisateur, l’Utilisateur bénéficie du droit non exclusif, non transférable, pour le monde entier et la durée souscrite du Service, d’accéder et d’utiliser le Service. L’Utilisateur peut autoriser ses Utilisateurs finaux à utiliser le Service à cette fin et l’Utilisateur est seul responsable du respect par ses Utilisateurs finaux des conditions des présentes CGU.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que conformément à sa documentation. Ce droit d’usage du Service n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur et à ses utilisateurs finaux d’utiliser le Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, mettre le Service à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

9.3 S’agissant des développements spécifiques, au sens de tous livrables consistant en des programmes et applications informatiques, de quelque type qu’ils soient (API, modules complexes, scripts d’interfaçage, etc…), interfaces, outils, modules, ou encore bases de données, réalisés et/ou fournis par la Société au titre du Service, prenant notamment en compte les cas d’usage de l’Utilisateur (ci-après « Développements Spécifiques »), la Société concède à l’Utilisateur un droit limité d’utilisation sur les Développements Spécifiques, non exclusif et non transférable, sans possibilité d’accorder des sous-licences sauf à ses sous-traitants, pour les seuls besoins issus du Service. Les droits susvisés sont concédés par la Société à l’Utilisateur pour la durée du Service souscrite et pour le monde entier. Le prix de la concession de licence au titre du présent article est intégré dans le prix du Service.

Les Développements Spécifiques ne pourront être utilisés qu’avec le Service délivré par la Société. 9.4 L’utilisation et la reproduction sans autorisation préalable et écrite des signes distinctifs, tels que les marques déposées par la Société, les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine sont interdites, et pourrait constituer une contrefaçon, un acte d’usurpation, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

De la même manière, en application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit à tout Utilisateur :

- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; - de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution par la mise à disposition du public ; - d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus de la Solution lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la Solution ; - d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à la Solution.

Enfin, l’Utilisateur s'engage à informer sans délai la Société de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourra éventuellement constater en vertu de la présente stipulation.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à, et ne doit pas permettre à d’autres de :

a) enlever ou modifier les mentions notamment de propriété de la Société figurant sur les logiciels ou de ses concédant ; b) copier de manière permanente, adapter ou traduire les logiciels objet du Service et les Développements Spécifiques ; c) mettre les logiciels ou composants résultants du Service en aucune manière à la disposition de tiers pour les opérations internes liées à leur propre activité (sauf si l'accès est expressément autorisé pour les Services spécifiques que le Client a acquis) ; d) modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, de procéder à du rétro-engineering, reproduire, republier ou télécharger aucune partie des Services, ou d'accéder ou d'utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support à, et / ou aider une tierce partie à la construction ou au support, de produits ou de services concurrents de la Société ; e) divulguer des tests d'évaluation des performances du Service, y compris des Développements Spécifiques de la Société; f) effectuer ou divulguer des tests de sécurité de l'environnement de production du Service ou de l'infrastructure associée : recherche / découverte de réseau, identification de port et de service, analyse des vulnérabilités, craquage de mots de passe, tests d'accès à distance, ou tests de pénétration ; g) licencier, louer, prêter, céder, transférer, héberger, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé, en service bureau ou rendre le Service, les Développements Spécifiques de la Société, environnements ou matériels de la Société disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes du présent Contrat ; h) utiliser le Service d’une manière qui le conduirait, directement ou indirectement, à faire profiter plusieurs tiers du résultat du Service ; i) fournir, maintenir l’accès ou l’utilisation aux logiciels objet du Service et aux Développements Spécifiques de toute manière qui serait incompatible avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 10. Données personnelles

La Société agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des Données Personnelles fournies dans le cadre du Service et agira sur instruction du responsable du traitement concernant le traitement de ces Données Personnelles, conformément à l’Annexe A.

La Société s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la règlementation relatives aux données personnelles, à savoir la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, conformément à l’Annexe A.

L’Utilisateur s’engage à apposer les mentions d’information nécessaires et à obtenir tous les consentements relatifs à l’utilisation du Service, y compris ceux liés à la collecte, l'utilisation, le traitement, le transfert et la divulgation de Données Personnelles.

Article 11. Limitation de responsabilité

Les Utilisateurs doivent utiliser la Solution conformément aux CGU, et notamment à l’Article 7 « Utilisation de la Solution » des CGU ci-avant. La Société ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’utilisation non-conforme de la Solution.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il sera seul responsable en cas d’utilisation de la Solution contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement.

La responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs et certains, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou pertes de chance subis par le Client.

La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable en cas de :

- Dysfonctionnement et latences des réseaux de télécommunications; - Non-respect par l’Utilisateurs des présentes CGU ; - Des décisions prises par l’Utilisateur ainsi que des dommages résultant de son propre fait ; - Dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles au sein de la Solution, par l’Utilisateur. - Recours de tiers au titre de la Solution et/ou des Services fournis par cette dernière ; - Evènement de force majeure ou échappant à son contrôle.

En tout état de cause, la responsable de la Société ne saurait dépasser, toutes causes et dommages confondus, le montant versé par l’Utilisateur pour l’utilisation de la Solution et des Services en découlant au cours des douze (12) derniers mois précédent le dommage.

Article 12. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13. Non-concurrence

L’utilisateur ne saurait, en aucun cas, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à du rétro-engineering, reproduire, republier et/ou ou télécharger, en tout ou en partie, le Service, ou accéder ou utiliser les Services afin de réaliser et/ou de mettre en œuvre, commercialiser ou exploiter et/ou aider une tierce partie à la réalisation, mise en œuvre, commercialisation ou exploitation des produits et/ou des services concurrents du Service de la Société.

Article 14. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU, avec ou sans notification, et ce sans préavis. Dans ce cas, la Société publiera les CGU modifiées au sein de la Solution.

L’utilisation de la Solution est toujours soumise aux CGU en vigueur au moment de son utilisation. Ainsi, tout usage de la Solution, après modifications des CGU, vaut acceptation desdites modifications par les Utilisateurs.

Article 15. Droit applicable

Les CGU sont soumises à la loi française.

Article 16. Juridiction compétente

LORSQUE L’UTILISATEUR EST UN PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NICE.