CGU
Conditions Générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la solution permettant de collecter et de traiter les données, en vue de les valoriser à des fins d’analyse, sous forme de rapports, notamment statistique (ci-après la « Solution »), éditée par la société DAIA, société par actions simplifiées, au capital social de 15.000€, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 912 452 489, ayant son siège social 300 Chemin du Refuge 06250 Mougins, représentée par Monsieur Emmanuel Goudard, en sa qualité de Président (ci-après la « Société »).
Article 1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel,
dans
les
présentes CGU auront le sens suivant :
« Parties » désigne individuellement l’Utilisateur ou la Société, et
collectivement
l’Utilisateur et la Société pris ensemble ;
« Utilisateurs » désigne toute personne autorisée à accéder à la Solution
et
à
bénéficier du
Service qui en découle. S’agissant d’une souscription du Service par une société
cliente
de
la Société, cette société cliente est considérée comme l’Utilisateur, et se
porte
fort
du
respect des obligations figurant aux présentes par les Utilisateurs finaux,
qu’ils
soient
ses préposés, fournisseurs ou sous-traitants ;
Article 2. « Service » désigne l’ensemble des services fournis par la Société à travers sa Solution. Acceptation
En accédant et en utilisant les Services délivrés par la Solution, l’Utilisateur
reconnait
avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans
réserve.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Solution et
jusqu'à
ce
que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
Article 3. Description des Services
La Solution permet les usages décrits au préambule des CGU.
La Société peut apporter des modifications ou des mises à jour au Service
(telles
que
l’infrastructure, la sécurité, les configurations techniques, fonctions de
l'application,
etc.) pendant la durée de la délivrance du Service, y compris pour refléter les
changements
dans la technologie, les pratiques de l'industrie, les modes d'utilisation du
système,
et la
disponibilité du contenu d’application de tiers, ou nécessaires pour le bon
fonctionnement
et la sécurité du Service. Les caractéristiques du Service sont susceptibles
d'être
modifiées à la discrétion de la Société, mais ces changements n’entraîneront pas
une
réduction du niveau d’exécution ou de disponibilité du Service.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Service
et
des
résultats qui en sont issus, ainsi que des règles qu’il définit ou fait définir
à la
Société
lors du paramétrage du Service, et de leur conformité à toute stipulation
applicable. Il
est
expressément rappelé que le Service constitue un outil d’aide à la décision qui
ne
saurait
se substituer à une appréciation humaine.
Article 4. Accès à la Solution
L’accès au Service n’est possible qu’après une double authentification sécurisée
de
l’Utilisateur.
Le moyen d’authentification de l’Utilisateur est un élément confidentiel,
personnel,
incessible et intransmissible. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité
et
de
la
confidentialité de son moyen d’authentification. Il lui appartient de prendre
les
dispositions nécessaires à sa protection et à sa conservation.
Article 5. Disponibilité
La Société s’efforce de permettre l’accès à la Solution 24 heures sur 24, 7
jours
sur 7,
sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous
réserve
des
éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement
de
la
Solution et des Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de
moyens.
L’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau
et
entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion
impossible.
La
Société ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Solution
dues à
des
perturbations du réseau Internet.
Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité ininterrompue de la
Solution
et/ou
de ses Services.
En tout état de cause, l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de
tout
potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la
Solution.
La Société n’est pas responsable de l’interruptions ou les ralentissements du
Service si
les
temps d'arrêt sont causés par (i) des fonctions opérant sur des systèmes tiers
(par
exemple,
des connexions à des bases de données tierces) indépendants de la Société, (ii)
des
dysfonctionnements en lien avec les services en ligne et systèmes du Client ou
(iii)
des
fournisseurs de services tiers, tels que les fournisseurs d’accès internet et,
de
manière
générale, tout dysfonctionnement relevant d’un élément au-delà du contrôle de la
Société.
Article 6. Support
En cas de difficulté d’utilisation de la Solution, l’Utilisateur peut contacter son service d’assistance interne. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre ou de suspendre temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution pour effectuer une mise à jour, une maintenance, des travaux d’entretien, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, volume trop important de connexion, sans que cette liste ne soit limitative.. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Article 7. Utilisation de la Solution par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution et les Services conformément aux
lois
et
règlements en vigueur et aux stipulations des CGU.
L’Utilisateur s’engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent,
ne
contenant
pas de virus et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de
virus
et
sont
en bon état de fonctionnement.
L’Utilisateur déclare avoir les compétences techniques et les moyens nécessaires
à
l’utilisation du la Solution et des Services qui y sont proposés.
Enfin, l’Utilisateur s’engage effectuer les mises à jour nécessaires au bon
fonctionnement
de la Solution selon les modalités indiquées par la Société.
L’Utilisateur s’interdisent expressément de détourner la Solution et les
Services.
L’Utilisateur s’engagent notamment à ne pas porter atteinte aux droits de
propriété
intellectuelle de la Société ou de tout tiers.
En outre il est interdit à l’Utilisateur de :
- contaminer la Solution par un virus ;
- procéder à une quelconque modification de la Solution ;
- accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la
Solution,
ou
utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans
tout
ou
partie
de la Solution ;
- supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement de la Solution ;
- utiliser la Solution à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un
but
illicite
ou interdit ;
- interférer avec le fonctionnement prévu de la Solution ou nuire à ceux-ci ;
- solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d’autres Utilisateurs ;
- mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une
ou
plusieurs
de ces interdictions ;
- de télécharger des données, informations, ou contenus à caractère
diffamatoire,
injurieux,
obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique,
raciste
ou
xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et
règlements en
vigueur ou bonnes mœurs, au sein de la Solution ;
- de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible
depuis la
Solution, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ;
- d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage
ou
autres
moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de la
Solution.
L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que son utilisation n’affecte pas la
stabilité, la
sécurité et la qualité de la Solution.
Article 8. Suspension et suppression du Compte en cas de violation – Arrêt et suspension du Service
Toute violation grave des CGU autorise la Société à refuser pour l’avenir à
l’Utilisateur
auteur de la violation considérée l’accès à la Solution, ainsi qu’à clôturer
tout
accès
lui
permettant d’utiliser la Solution, sans préjudice des indemnités qui pourraient
être
réclamées à l’auteur de ladite violation par la Société. Cette stipulation est
notamment
applicable en cas de violation de l’Article 10 « Propriété intellectuelle » des
CGU
ci-après, ou si le comportement de l’Utilisateur constitue un danger pour le
maintien de
la
sécurité de la Solution.
Au terme de la durée du Service, l’Utilisateur n’aura plus le droit d'accéder ou
d'utiliser
le Service, y compris des Développements Spécifiques. Cependant, à sa demande,
et
pour
une
période allant jusqu'à soixante (60) jours après le terme du Service, la Société
mettra
à
disposition de l’Utilisateur les résultats issus de l’utilisation du Service,
pour
les
besoins de récupération par les soins de l’Utilisateur. A la fin de ladite
période
de
soixante (60) jours, et sauf obligation légale, la Société supprimera tout le
contenu.
La Société peut suspendre temporairement l’accès ou l’utilisation du Service par
l’Utilisateur si ce dernier enfreint une stipulation contractuelle, ou si de
l’avis
raisonnable de la Société, le Service est sur le point de subir une grave menace
pour la
sécurité ou les fonctionnalités. La Société enverra à l’Utilisateur une
notification
électronique écrite préalable à ladite suspension, expliquant de manière
approfondie
la
nature et les raisons des circonstances donnant lieu à la suspension qui
surviendra
dans
un
délai de dix (10) jours suivant l’envoi de ladite notification. La Société
s’efforcera
de
rétablir rapidement le Service après que les parties auront déterminé, que la
situation
donnant lieu à la suspension a été régularisée.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 La Société ou ses concédants conserve tous les droits de propriété et de
propriété
intellectuelle afférents à la Solution et aux Services ainsi que toutes les
marques
et
autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution
(incluant
notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et
modèles).
Aucune
utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle n'est
autorisée
sans
le
consentement écrit préalable et exprès de la Société.
A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Solution ne
saurait
emporter
une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les
marques ou
droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.
Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication,
adaptation
de
tout ou partie des éléments de la Solution, quel que soit le moyen ou le procédé
utilisé,
est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société, et
constituerait
une
contrefaçon en application des articles L.335-1 et suivants du Code de la
propriété
intellectuelle.
9.2 Sous réserve des obligations de paiement de l’Utilisateur, l’Utilisateur
bénéficie
du
droit non exclusif, non transférable, pour le monde entier et la durée souscrite
du
Service,
d’accéder et d’utiliser le Service. L’Utilisateur peut autoriser ses
Utilisateurs
finaux
à
utiliser le Service à cette fin et l’Utilisateur est seul responsable du respect
par
ses
Utilisateurs finaux des conditions des présentes CGU.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que conformément à sa documentation.
Ce
droit
d’usage du Service n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre à
l’Utilisateur
et à ses utilisateurs finaux d’utiliser le Service, à l’exclusion de toute autre
finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le
Service
conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de
communications
électroniques. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, mettre le Service à
disposition
d’un
tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute
adaptation,
modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette
liste
soit
limitative.
9.3 S’agissant des développements spécifiques, au sens de tous livrables
consistant
en
des
programmes et applications informatiques, de quelque type qu’ils soient (API,
modules
complexes, scripts d’interfaçage, etc…), interfaces, outils, modules, ou encore
bases de
données, réalisés et/ou fournis par la Société au titre du Service, prenant
notamment en
compte les cas d’usage de l’Utilisateur (ci-après « Développements
Spécifiques
»), la
Société concède à l’Utilisateur un droit limité d’utilisation sur les
Développements
Spécifiques, non exclusif et non transférable, sans possibilité d’accorder des
sous-licences
sauf à ses sous-traitants, pour les seuls besoins issus du Service. Les droits
susvisés
sont
concédés par la Société à l’Utilisateur pour la durée du Service souscrite et
pour
le
monde
entier. Le prix de la concession de licence au titre du présent article est
intégré
dans
le
prix du Service.
Les Développements Spécifiques ne pourront être utilisés qu’avec le Service
délivré
par
la
Société.
9.4 L’utilisation et la reproduction sans autorisation préalable et écrite des
signes
distinctifs, tels que les marques déposées par la Société, les dénominations
sociales,
noms
commerciaux, enseignes, noms de domaine sont interdites, et pourrait constituer
une
contrefaçon, un acte d’usurpation, de concurrence déloyale ou de
parasitisme.
De la même manière, en application des articles L.342-1 et suivants du Code de
la
propriété
intellectuelle, il est interdit à tout Utilisateur :
- d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie
qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution sur un autre
support,
par
tout
moyen et sous toute forme que ce soit ;
- de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle
du contenu de la Solution par la mise à disposition du public ;
- d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des
parties
qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus de la
Solution
lorsque
ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de
la
Solution ;
- d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à la
Solution.
Enfin, l’Utilisateur s'engage à informer sans délai la Société de toute atteinte
aux
droits
de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourra éventuellement
constater
en
vertu
de la présente stipulation.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à, et ne doit pas permettre à d’autres de
:
a) enlever ou modifier les mentions notamment de propriété de la Société
figurant
sur
les
logiciels ou de ses concédant ;
b) copier de manière permanente, adapter ou traduire les logiciels objet du
Service
et
les
Développements Spécifiques ;
c) mettre les logiciels ou composants résultants du Service en aucune manière à
la
disposition de tiers pour les opérations internes liées à leur propre activité
(sauf
si
l'accès est expressément autorisé pour les Services spécifiques que le Client a
acquis)
;
d) modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, de procéder à
du
rétro-engineering, reproduire, republier ou télécharger aucune partie des
Services,
ou
d'accéder ou d'utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support
à,
et /
ou
aider une tierce partie à la construction ou au support, de produits ou de
services
concurrents de la Société ;
e) divulguer des tests d'évaluation des performances du Service, y compris des
Développements Spécifiques de la Société;
f) effectuer ou divulguer des tests de sécurité de l'environnement de production
du
Service
ou de l'infrastructure associée : recherche / découverte de réseau,
identification
de
port
et de service, analyse des vulnérabilités, craquage de mots de passe, tests
d'accès
à
distance, ou tests de pénétration ;
g) licencier, louer, prêter, céder, transférer, héberger, externaliser,
permettre
l'utilisation en temps partagé, en service bureau ou rendre le Service, les
Développements
Spécifiques de la Société, environnements ou matériels de la Société
disponibles,
pour
une
tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes du présent Contrat
;
h) utiliser le Service d’une manière qui le conduirait, directement ou
indirectement, à
faire profiter plusieurs tiers du résultat du Service ;
i) fournir, maintenir l’accès ou l’utilisation aux logiciels objet du Service et
aux
Développements Spécifiques de toute manière qui serait incompatible avec les
présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
Article 10. Données personnelles
La Société agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des Données
Personnelles
fournies dans le cadre du Service et agira sur instruction du responsable du
traitement
concernant le traitement de ces Données Personnelles, conformément à l’Annexe
A.
La Société s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur
soient
collectées et traitées conformément à la règlementation relatives aux données
personnelles,
à savoir la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et
aux
libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril
2016
relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, conformément à l’Annexe
A.
L’Utilisateur s’engage à apposer les mentions d’information nécessaires et à
obtenir
tous
les consentements relatifs à l’utilisation du Service, y compris ceux liés à la
collecte,
l'utilisation, le traitement, le transfert et la divulgation de Données
Personnelles.
Article 11. Limitation de responsabilité
Les Utilisateurs doivent utiliser la Solution conformément aux CGU, et notamment
à
l’Article
7 « Utilisation de la Solution » des CGU ci-avant. La Société ne saurait, en
aucun
cas,
engager sa responsabilité en cas d’utilisation non-conforme de la
Solution.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il sera seul responsable en cas
d’utilisation
de
la
Solution contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou
règlement.
La responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs et certains,
à
l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que les dommages immatériels, les
pertes
d’exploitation et/ou pertes de chance subis par le Client.
La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable en cas de :
- Dysfonctionnement et latences des réseaux de télécommunications;
- Non-respect par l’Utilisateurs des présentes CGU ;
- Des décisions prises par l’Utilisateur ainsi que des dommages résultant de son
propre
fait
;
- Dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de
l’utilisation
des informations, contenus et/ou documents disponibles au sein de la Solution,
par
l’Utilisateur.
- Recours de tiers au titre de la Solution et/ou des Services fournis par cette
dernière
;
- Evènement de force majeure ou échappant à son contrôle.
En tout état de cause, la responsable de la Société ne saurait dépasser, toutes
causes
et
dommages confondus, le montant versé par l’Utilisateur pour l’utilisation de la
Solution
et
des Services en découlant au cours des douze (12) derniers mois précédent le
dommage.
Article 12. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13. Non-concurrence
L’utilisateur ne saurait, en aucun cas, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à du rétro-engineering, reproduire, republier et/ou ou télécharger, en tout ou en partie, le Service, ou accéder ou utiliser les Services afin de réaliser et/ou de mettre en œuvre, commercialiser ou exploiter et/ou aider une tierce partie à la réalisation, mise en œuvre, commercialisation ou exploitation des produits et/ou des services concurrents du Service de la Société.
Article 14. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU,
avec ou
sans
notification, et ce sans préavis. Dans ce cas, la Société publiera les CGU
modifiées
au
sein
de la Solution.
L’utilisation de la Solution est toujours soumise aux CGU en vigueur au moment
de
son
utilisation. Ainsi, tout usage de la Solution, après modifications des CGU, vaut
acceptation
desdites modifications par les Utilisateurs.
Article 15. Droit applicable
Les CGU sont soumises à la loi française.
Article 16. Juridiction compétente
LORSQUE L’UTILISATEUR EST UN PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE NICE.